Assignation et dernières conclusions
Assignation et dernières conclusions
reçu le 26/11/2024 pour l’audience du 02/12/2024.
Conclusions Konrat : Reçu le 26/11/2024
Documents fournis
Documents fournis par mes soins (M. Rippert Christian), attestant de calculs vérifiés et vérifiables :
Consultables dans leurs intégralités sur cette page via ce lien.
• L’ensemble des courriers annuels envoyés par la SCI Tarnok concernant le décompte des charges, accompagnés des calculs manuscrits pour chaque année de 2011 à 2024.
• Les décomptes de charges originaux pour chaque année concernée, obtenus à ma demande en copie auprès du syndic de copropriété.
• Le relevé complet fourni par la CAF détaillant, mois par mois, le montant des APL versés de 2011 à 2024.
• L’ensemble des quittances de loyer couvrant la période de 2015 à 2024, demandées auprès de la SCI Tarnok et obtenues avec difficulté en vue de cette plainte.
• Des extraits de relevés bancaires attestant des virements effectués à destination de la SCI Tarnok pour chaque année concernée.
Suivant les dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
En l’espèce et en application de ce texte, toute demande de Monsieur RIPPERT antérieure à mai 2019 devrait être prescrite.
Toutefois, et ainsi qu’il l’a été expose, le litige existant entre la société défenderesse et le requérant est ancien puisqu’il remonte à 2014.
La SCI TARNOK ne pourra néanmoins opposer à Monsieur RIPPERT une quelconque prescription dans la mesure où cette dernière a renoncé, expressément, de manière libre et en toute connaissance de cause, à la prescription extinctive dans son mail du 16 novembre 2022 dont les termes étaient les suivants :
Mail reçu de Mr Konrat le 16 novembre 2022 où il prétend avoir trouvé des erreurs en ma faveur après avoir refait l’intégralité des calculs.
« Dans le cadre de nos différents échanges sur 2022 par mail et sous forme de recommandés avec réception, dont les deux vôtres que j’ai réceptionnés vendredi 10 novembre dernier, je viens de finaliser tous les quittancements depuis octobre 2014.
Même si certaines sont dates prescrites, je reprends en détail l’ensemble des loyers versés tant par la CAF que par vous-mêmes, les charges annuelles dues ainsi que les règlements faits soit par vous soit par moi.
En synthèse, sur la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2021, il me reste à vous devoir la somme de 162,19 € (9,09 € + 96,90 – 90 + 3,56 + 154 + 58,17 – 69,53)
Je vous propose ainsi soit de :
Vous régler cette somme par chèque,
Vous régler cette somme par virement,
Conserver cette somme en prévision de la forte hausse du prix du gaz (comme je vous l’avais écrit dans mon courrier du 22 mai dernier) pour la régularisation des charges 2021-2022.
Je vous confirme ainsi ne plus tenir compte de mon courrier recommandé du 30 septembre dernier ».
Ce chèque de 162,19 €, qu’il reprend et ajoute dans ses derniers faux calculs en prétendant me l’avoir payé, est présent dans mon dossier et n’a jamais été encaissé. Malgré cela, il l’intègre à ses nouveaux faux calculs, qui sont non seulement incohérents, mais purement inventés.
Monsieur Konrat agit en pleine conscience de ses actes, comme en attestent chacun de ses courriers, révélant une fraude manifeste et une manipulation délibérée des règles et des lois, par exemple : Fraude et manipulation volontaire des règles et des lois.