État des lieux et caution

État des lieux et caution
Le 03 juillet 2024

Date et état des lieux de sortie : lettre recommandée

État des lieux

Entrée: In

Sortie: Out

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. En cas de retard, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois entamé s’applique.
À ce jour, rien n’a été fait et le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.

Info supplémentaire : Suite à des années de demandes et d’attente, avant que Nantes Habitat ne m’attribue enfin le logement PMR que j’occupe actuellement, j’avais fait réaliser un rafraîchissement complet de l’entrée de mon précédent appartement. Ces travaux ont été effectués par une société de peinture en bâtiment, comme en atteste la facture jointe ici (220 €) : facture travaux de peinture (Je précise toutefois que je n’en ai pas informé le propriétaire.)

Mail de mon assistante sociale (Mme Basiletti) : Je reste à disposition de ma collègue au cas où il y aurait besoin de témoigner de l’état du logement lorsque vous l’avez quitté et s’il y avait un litige quelconque quant à celui-ci tant que ma mémoire fonctionne.

Le vendredi 30/08/2024 (e-mail de Mr Konrat)

Monsieur,

Suite à l’état des lieux de sortie du 3 juillet dernier, je vous transmets le décompte final :

Dépôt de garantie : 520€

Entretien chauffe-eau : 95,40 € – Devis chauffe eau : devis
– Note perso – L’entretien du 04/10/2023 toujours valable : entretien Engie

Luminaire : 147,40 € – Devis luminaires : devis
– Note perso – Ce n’est que l’abat-jour en verre qui est absent, le luminaitre est en place et fonctionne parfaitement. Abat-jour en verre mat moderne – Valeur : entre 15 et 24 € en moyenne.

Joints : 17,45 € – Devis Joints : devis

Peinture (porte entrée) : 256,30 € – Devis peinture porte extérieure : devis
– Note perso – Porte coté couloir extérieur de l’appartement (parties communes).

Vigik : 24,60 € – Devis Vigik : devis

Total travaux : 538,15 € (Total travaux prétendus par Mr Konrat)

Il vous reste à me devoir la somme de 18,15 € en plus des 696,96 € mentionnés dans le mail joint du 15 juillet dernier.
– Note perso – Il compte 18,15 € considérant les 520 € du dépôt de garantie comme déjà acquis (538,15 € – 520 € = 18,15 €).

Je vous joins en pièces jointes les différentes preuves avec les devis et factures.
– Note perso – Il ne s’agit que de devis. Aucun des travaux n’a été réalisé, aucun paiement n’a été effectué, et aucune facture n’a été émise.

Je vous remercie de m’adresser le règlement des 715,11 € dès que possible, en m’indiquant l’échéancier proposé.

Je reviendrai vers vous début 2025, suite à l’Assemblée générale de la copropriété, pour vous faire le décompte de vos charges sur l’exercice du 01/10/2023 au 03/07/2024.

Cordialement

Bruno KONRAT

Je rajoute au décompte ci-dessous du 30 août la réparation des menuiseries coulissantes de la logia qui ne fermaient plus, mention faite dans l’état des lieux de sortie. Le devis est joint pour 238,04€.

loggia : 238,04 € – Devis loggia : devis
– Note perso – Je n’ai jamais pu accéder à cette loggia en raison de mon handicap et n’en ai jamais eu besoin non-plus.

Ma réponse à son e-mail concernant la loggia :

Bonjour Monsieur Konrat,

Je fais suite à votre message concernant la demande de paiement pour la réparation des menuiseries coulissantes de la loggia.

Je tiens à rappeler que, comme mentionné dans votre propre e-mail, Madame Basiletti, assistante sociale, était présente lors de l’état des lieux de sortie et a été témoin de ma remarque précisant que je n’ai jamais pu accéder à cette loggia en raison de mon handicap et de la marche infranchissable pour moi. De ce fait, je n’ai jamais utilisé les fenêtres coulissantes.

J’avais expressément refusé que la mention concernant la fenêtre de la loggia soit ajoutée à l’état des lieux de sortie. J’ai finalement signé ce document pour mettre fin à la procédure, malgré mon désaccord sur ce point.

Je considère donc que votre demande de paiement pour cette réparation est infondée et injustifiée, puisque je ne saurais être tenu responsable d’une dégradation d’un élément que je n’ai jamais pu utiliser.

En l’absence de résolution amiable, je me réserve le droit de porter cette affaire devant la justice, qui tranchera et prendra les mesures appropriées.

Je vous invite donc à revoir votre position.

Cordialement,

Mr Rippert

fenêtre de salle de bain donnant sur la loggia

loggia innaccessible pour une personne handicapé en fauteuil roulant

fenêtre de la salle de bain et passage de porte surélevé d’une quinzaine de centimètres rendant l’accès innaccessible pour une personne handicapé en fauteuil roulant